concussion définition juridique

concussion définition juridique

DR. Malversation d'un fonctionnaire qui ordonne de percevoir ou perçoit sciemment des fonds par abus de l'autorité que lui donne sa charge. 39] En l'exercice duquel estat il se gouverna si honnestement, qu'il ne fut jamais souspeçonné de corruption ny de concussion quelconque [ID., Cicéron, 11] Exemptes d'avarice, cruauté, ambition, injustice et de toute concussion [CARL., IX, 1] Par tel tremblement est faite une secousse et concussion de tous les humeurs contenus dedans le corps [PARÉ, Introd. Terme désignant une malversation opérée par et pour le compte d'un fonctionnaire. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La commotion cérébrale et la corruption sont deux types d’abus très courants, au point qu’ils sont devenus des concepts que la population accepte avec une normalité totale, puisqu’ils ont généralement une place réservée dans les informations presque tous les jours. Le délit de concussion comporte trois éléments constitutifs dont la réunion est indispensable pour sa consommation, à savoir la qualité de l’auteur (A), l’élément matériel consistant soit en une perception indue à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics, soit en …

(iii) Pour que l’infraction de concussion soit caractérisée, il faut que la somme perçue ou exonérée par l’agent public le soit de façon indue.Pour juger du caractère illicite de la perception, il faut alors confronter la réclamation formulée par l’auteur avec ce que les textes légaux ou réglementaires l’autorisent à percevoir, exiger ou exonérer.A titre d’exemple, se rend coupable de concussion un maire qui a requis de la part d’un lotisseur une participation financière à une opération d’extension du réseau d’eau potable alors même que cette extension excédait en effet les besoins du lotissement et ne pouvait dès lors être regardée comme se rapportant à un équipement propre à l’opération au sens de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme (Par ailleurs, la jurisprudence a appliqué à plusieurs reprises le délit à des « droits rémunératoires », c’est-à-dire :–    Des indemnités dont l’attribution est réglementée par l’autorité publique en contrepartie de services effectués – indemnités de Maire, traitements, salaires et primes d’agents publics des collectivités territoriales ou de l’Etat, titulaires ou contractuels (L’analyse sémantique des arrêts de la Chambre criminelle est essentielle pour déterminer le champ d’application du délit, raison pour laquelle nous citons in extenso l’arrêt du 24 octobre 2001 :–    Les salaires négociés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé ne semblent donc pas, à notre sens, entrer dans le champ d’application du délit, dans la mesure où ils sont librement négociés et dans la mesure où leur perception n’est pas encadrée par l’autorité publique.Nous en tenant aux seuls « droits rémunératoires » comme objet du délit, nous préciserons que la concussion n’est caractérisée que si cette rémunération réglementée par l’autorité publique est indue, c’est-à-dire contraire à cette réglementation ; tel est le cas de la perception d’une prime sur le fondement de grades et échelons administratifs auxquels l’agent concerné ne peut prétendre (L’auteur doit avoir eu conscience du caractère indu de la somme qu’il a exigé de percevoir ou du caractère indu de l’exonération accordée.Le délit ne sera donc pas caractérisé, faute d’intention, en cas d’erreur de droit commise par le prévenu ou en raison d’une interprétation erronée de la loi ou du règlement.On notera également que la jurisprudence, à l’instar de celle développée pour les autres infractions d’affaires, tend ici à présumer l’existence de l’élément intentionnel dès lors que les actes sont le fait d’un professionnel.Le délit de concussion est une infraction instantanée, entièrement consommée au moment où se réalise la perception indue ou l’octroi injustifié de l’avantage, à titre de droits ou impôts.La prescription triennale court donc à compter du jour de la perception indue des droits, taxes ou impôts, ou de l’octroi injustifié de leur exonération ; le point de départ ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance (Toutefois, la prescription ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions indues, lorsqu’elles résultent d’opérations indivisibles (La peine  principale est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.Le Code pénal prévoit également trois peines complémentaires.

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